J’ai appelé aujourd’hui par écrit l’attention de Monsieur le Ministre de la Culture et de la Communication concernant le sous-titrage sur les chaînes télévisées.

En effet, la loi n° 2005 – 102 du 11 février 2005 dite « Loi Handicap » stipule que « dans un délai maximum de 5 ans, les chaînes dont l’audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l’audience totale des services de télévisions, devront rendre la totalité de leurs programmes accessible aux personnes sourdes et mal-entendantes ».

Seulement, à ce jour, aucune chaîne n’a respecté cette loi.
Depuis le 8 Mars 2011, le passage obligatoire à l’ère numérique a multiplié les chaînes qui n’appliquent toujours pas cette loi. En outre, certaines anomalies sont visibles; le journal régional de France 3 présenté à plusieurs reprises dans la journée n’est pas sous-titré alors que le Journal National l’est.

En conséquence, je lui ai demande de bien vouloir m’indiquer pourquoi la loi du 11 février 2005 n’est pas appliquée et dans quels délais elle sera mise en oeuvre.