Je suis intervenu mardi au perchoir, à l’Assemblée Nationale, dans le cadre de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.

Retrouvez la vidéo sur le site de l’Assemblée Nationale en cliquant sur ce lien :

http://www.assemblee-nationale.tv/chaines.html?media=2300&synchro=153466

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,

Le projet de loi sur l’immigration, l’intégration et la nationalité revient devant notre Assemblée en deuxième lecture. Ce projet précise, fixe et consolide la politique des flux migratoires en transposant les directives européennes. Ce projet rend plus clair les conditions pour favoriser l’intégration et l’assimilation.

Toutefois, nous savons qu’un certain nombre d’échecs sont constatés et la bonne intégration dans notre pays n’est pas toujours la règle. Nous savons que c’est un parcours qui peut être très difficile. C’est la raison pour laquelle ce projet contient des dispositions coercitives et d’éloignements. 
Mais il y aussi la question des ressortissants étrangers qui ont enfreint les règles de la République et qui ont été condamnés.

C’est cette situation que je voudrais évoquer ici.

Nos établissements pénitentiaires comptent en effet 11 943 ressortissants étrangers sur un total 66 945 détenus pour une capacité de  54 000 places dans notre pays. C’est un constat établi depuis de nombreuses années et qui fait apparaître un distorsion importante entre le nombre de détenus et la capacité de nos prisons. Cette surpopulation pénale est constante depuis longtemps malgré les programmes de constructions successifs.

En regard de cela, nous déplorons régulièrement la difficulté d’application des décisions de justice : 100 000 peines de prison non purgées au 31 décembre 2010.

C’est une question lancinante.

A ce niveau, cela met en cause l’idée même de justice.

Or, il existe des conventions judiciaires qui permettent le transfèrement des détenus pour purger leur peine dans leur pays d’origine.
La France a signé des conventions avec  la plupart des pays d’Europe, d’Afrique mais aussi d’Amérique. Ces conventions fonctionnent bien sûr dans les deux sens et l’actualité nous le rappelle à intervalles réguliers quand des français sont détenus à l’étranger.
C’est la cas en ce moment du Mexique avec la situation de Florence Cassez dont nous souhaitons le transfèrement pour qu’elle puisse purger sa peine dans notre pays à la suite d’une convention qui existe entre la France et le Mexique.

A cet égard, il est utile de préciser que purger sa peine dans son pays d’origine ne constitue pas à une double peine.
Qui peut penser que ce serait pour Florence Cassez une double peine ?

La notion de double peine peut se concevoir si un individu à déjà purgé sa peine et se voit obligé, contre sa volonté, de retourner dans son pays d’origine.

L’application de ces conventions ne se révèle pas facile à mettre en oeuvre et nécessite des précautions de différentes natures. Il s’agit par exemple, de ne pas renvoyer un étranger dans un pays qui serait en guerre. Il convient également de tenir compte  de la Convention Européenne des droits de l’homme, du droit de la vie familiale qui interdirait aussi le transfèrement. Il faut également respecter le principe de spécialité qui doit conduire le détenu à purger sa peine dans son pays d’origine mais de ne pas en risquer une autre.

Enfin, naturellement, les courtes peines échappent par nature à la possibilité d’actionner ce dispositif puisque les autorités compétentes n’auraient pas le temps de les mettre en oeuvre.
Compte tenu de l’ensemble de ces contraintes citées plus haut, ces mesures de transfèrement ne pourraient concerner qu’un nombre limité de détenus.

Mais quand même.

Quand on connaît le coût de construction des prisons, la lenteur des procédures et le temps qu’il faut pour faire sortir un établissement de terre, nous voyons bien ce que notre système pénitentiaire pourrait gagner.
Le coût d’une place de prison est de 129 000 euros, 84 millions pour un établissement moyen de 650 places.

C’est dire qu’à chaque fois que nous pourrions assurer le transfèrement de 650 détenus dans le respect des conventions bilatérales, c’est un établissement de moins à construire pour l’Etat.

J’ajoute, Monsieur le Ministre, qu’une fois libéré dans son propre pays, un détenu ne pourrait pas récidiver sur notre territoire, ce qui reconnaissons le, est parfois le cas.

Certes, les obstacles juridiques ne sont pas minces, et les précautions à prendre sont nombreuses pour parvenir à traduire dans les faits le transfèrement de détenus étrangers vers leurs pays d’origines, comme le prévoient les conditions judiciaires internationales existantes.

Bien entendu, il ne faudra négliger aucune prescription tendant à protéger avant tout l’individu concerné, sous peine de remettre  en cause l’économie même de ces accords.

Mais il y a là un gisement de coopération fécond.

Par ailleurs, cette piste nouvelle, s’ajoutant naturellement à toutes les autres et à celles concernant les alternatives à l’emprisonnement, pourrait soulager durablement l’Institution pénitentiaire.

Il appartient au Gouvernement, Monsieur le ministre et donc aux Ministères concernés, le vôtre, le ministère de la justice et celui des affaires étrangères, de se servir de cet outil de coopération dont nous voyons l’intérêt évident.