LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION

LORS DE L’EXAMEN DU PROJET DE LOI J’AVAIS DEPOSE PLUSIEURS AMENDEMENTS.

DEUX SONT ADOPTES:

–                  Le montant du dépôt de garantie, qui avait été réduit à un mois de loyer maximum, portera maintenant intérêt au bénéfice du locataire. De plus, il ne doit faire l’objet d’aucune révision durant l’exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.

–         Pour éviter le démantèlement des copropriétés, dès lors qu’un immeuble a fait l’objet de la délivrance d’un permis de construire en application d’un règlement d’urbanisme, si l’édification de l’immeuble est subordonné à une obligation de création d’aires de stationnement, le vendeur doit faire connaître au syndic de la copropriété ,son intention de vendre, en indiquant le prix et les conditions de la vente.

     (cette disposition doit permettre d’éviter la vente des places de stationnements à des personnes extérieures à la copropriété)