Membre de la Commission des Finances, je suis rapporteur spécial du budget culturel. En cette qualité, j’ai présenté les conclusions de mon rapport de la mission Création sur la Transmission des savoirs et démocratisation de la culture devant la Commission des Finances à l’occasion de l’examen des crédits de cette mission.

Je me félicite de la progression de 3,9 % du budget de la mission Culture dans un contexte de forte restriction budgétaire. Le budget 2010 devrait donc permettre de poursuivre les grands projets en cours : le Centre des archives, le Musée des civilisations, le réaménagement du Palais de Tokyo, le centre de conservation du patrimoine. Le programme Transmission des savoirs et démocratisation de la culture bénéficiera d’une progression significative de ses crédits, liée à de nouveaux investissements.

La maîtrise des dépenses n’implique pas la renonciation à des projets d’envergure, bien au contraire. Des réformes et des projets ambitieux sont au contraire conduits.

L’année 2009 a été celle de l’adoption, après de nombreuses péripéties, d’une loi ambitieuse et novatrice, destinée à inspirer les législations d’autres pays et en particulier de nos partenaires européens : la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (n°2009-669), promulguée le 12 juin 2009, a institué une Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI).

Un débat est ouvert depuis plusieurs années sur la réforme du droit de suite : le Ministère doit s’emparer de cette question, dans un cadre européen. En effet, les professions liées au marché de l’art dénoncent à juste titre la distorsion de concurrence défavorables existant avec la place britannique, par exemple.

Le développement du marché de l’art appelle d’autres mesures, fiscales notamment, qui, pour un coût budgétaire très limité, permettraient de bénéficier d’effets induits très importants tant pour le rayonnement artistique et culturel de la France que dans le domaine économique.

Enfin, j’ai souligné la nécessité de procéder à une réforme du régime actuel des congés payés des intermittents du spectacle, avec la suppression de la caisse des « congés spectacles », dont la Cour des comptes avait sévèrement critiqué la gestion. L’examen de cette question a été poursuivi cette année, et le Gouvernement dispose à présent de l’ensemble des données pouvant éclairer sa décision. Le Rapporteur spécial considère donc que la réforme doit être entreprise dans les meilleurs délais.

La question des congés en cache une autre également importante : il s’agit du nombre des procédures déclaratives dans le secteur du spectacle et la complexité des taux et des assiettes des cotisations. Il serait à l’honneur de ce Gouvernement que d’apporter de clarifier ce système pour tous en le simplifiant.

Le projet de budget s’inscrit dans les plafonds de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009-2011. La mission Culture participe à l’objectif de maîtrise de la dépense publique défini par le Gouvernement.