j’ai appellé l’attention du Ministre de l’économie, des finances et de l’emploi sur le problème que pose l’attribution de la part supplémentaire d’impôt pour les parents divorcés qui ont la garde alternée d’enfants majeurs, pour la plus part étudiants.
Si le Gouvernement a su prendre en compte la situation des parents divorcés qui ont la garde partagée d’enfants mineurs par un aménagement fiscal du quotient familial, rien n’est fait pour les jeunes majeurs qui vivent,  alternativement chez l’un et l’autre des parents.

Aujourd’hui, l’un des parents se retrouve à prendre à sa charge, au regard de la fiscalité, l’enfant majeur, alors que les frais sont partagés par les deux parents.

Une inégalité est ainsi créée à laquelle s’ajoute la perte du nombre de part pour les impôts locaux et le risque de perte des avantages sociaux.

La garde alternée repose sur un concept d’égalité entre les parents ce qui n’est plus le cas.

Il y a de plus en plus de famille dans cette situation.

J’ai demandé que soit adaptée la législation fiscale pour  prendre en compte ces situations et accompagner ainsi l’évolution de notre société.