Loi constitutionnelle : REFORME DES INSTITUTIONS

La réforme des institutions a été voulue par le Président de la République. C’est l’un de ses engagements majeurs qui figurait dans son programme présidentiel.

Cette réforme découle logiquement du passage du septennat au quinquennat, qui a été le vrai bouleversement institutionnel.

Avec les députés du Groupe UMP j’ai participé activement au débat approfondi avec tous les parlementaires ce qui a permis d’enrichir le projet de loi constitutionnelle initial, en particulier par l’adoption de plusieurs amendements dont j’ai été signataire.

Cette réforme est importante, elle modifie quasiment la moitié des articles de la constitution.

Elle doit donner :

Plus de pouvoir au parlement.

Permettre d’encadrer d’avantage les pouvoirs du Président de la République.

Plus de possibilités de recours aux citoyens.

· renforcer les pouvoirs du Parlement

laisser une plus grande maîtrise de l’ordre du jour aux assemblées, Gouvernement ne conservant la maîtrise que de deux semaines sur quatre, ce qui donnera au Parlement une plus grande maîtrise dans la conduite des travaux législatifs.

Etablir des mécanismes d’élaboration de la loi plus responsables,

Les députés ont également adopté un amendement  visant améliorer la qualité de la loi.

De nouvelles garanties seront reconnues à l’opposition, en particulier la réservation d’un jour de séance par mois à l’ordre du jour fixé par les groupes d’opposition.

Un amendement adopté par les députés, reconnaît au Parlement une mission d’évaluation des politiques publiques.

.Rénover les modalités d’exercice du pouvoir exécutif.

Renforcer le pouvoir de contrôle de l’exécutif,

Limitation du mandat présidentiel à deux mandats consécutifs.

Nominations importantes du Président : les parlementaires seront consultés :

Encadrer le pouvoir de nomination du Président de la République par une procédure d’audition du candidat devant une commission parlementaire.

Un amendement déposé par des députés UMP complète le dispositif prévu : les commissions permanentes des deux assemblées pourront opposer un véto à la nomination par le Président de la République, lorsqu’une majorité des 3/5^ème de parlementaires sera opposée à celle-ci.

.De nouveaux droits pour les citoyens

Un référendum d’initiative populaire pourra être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement soutenus par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales.

Il sera inscrit dans la Constitution que les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. 

Les députés ont par ailleurs adopté les dispositions du projet de loi constitutionnelle permettant à toute personne lésée par le fonctionnement d’un service public de saisir le Défenseur des droits des citoyens.

Les français conscients de l’importance de cette réforme des institutions sont à  une très grande majorité favorables à la réforme de nos institutions (enquête Opinion Way réalisée les 9 et 10 juillet 2008)