C’est avec la plus grande attention que j’ai pris connaissance de votre courriel par lequel vous avez appelé mon attention sur le projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM).

Je dois vous rappeler que ce texte qui n’est ni « pro » ni « anti » OGM, a pour but de sortir la France d’une situation où aucune traçabilité et aucune transparence n’étaient garanties.

Il permet de compléter la transposition en droit français de directives européennes, négociées à Bruxelles sous Lionel JOSPIN et Dominique VOYNET. Il s’agit en fait de combler le vide juridique et démocratique inacceptable, grâce à des règles claires et équilibrées.

-Lors du Grenelle de l’Environnement, le Gouvernement a pris trois engagements forts :

-Renforcer la recherche sur les biotechnologies et les OGM. Le Premier Ministre début 2008 a annoncé la multiplication par trois des crédits de recherche sur les biotechnologies, soit 45 millions d’euros sur 3 ans.

-Suspendre la culture du maïs Monsanto 810, ce qui a été fait dès le mois de décembre 2007.

       Le projet de loi relatif aux OGM, issu des travaux du Parlement respecte scrupuleusement les engagements pris dans le cadre du Grenelle de l’Environnement. Il s’appuie sur les grands principes, indispensables pour garantir protection de l’environnement et de la santé publique :

–                     La prévention et la précaution, fondées sur une expertise objective, pluridisciplinaire et pluraliste.

–                     Le libre choix de produire ou consommer avec ou sans OGM,

–                     La responsabilisation des exploitants.

–                     La transparence. En matière d’OGM toutes les informations qui peuvent être rendues publiques doivent être diffusées : la location des parcelles cultivées, l’avis des experts, etc..

Le droit à l’information du citoyen est ainsi consacré.

Je n’ignore naturellement pas que, comme beaucoup de nouvelles technologies, celle des OGM suscite des interrogations et des doutes. Mais j’ai le sentiment qu’en complétant et en modernisant le dispositif déjà en vigueur, ce projet de loi doit permettre de dépasser la confrontation qui a longtemps opposé interdiction absolue et soutien inconditionnel aux OGM.

            Le projet de loi traduit en effet la volonté du Gouvernement et de la Majorité parlementaire de rendre l’utilisation des OGM plus transparente et plus sécurisée. C’est d’ailleurs tout le sens des quatre principes, cités plus haut, qui ont guidé la rédaction de ce texte.

Le projet de loi satisfait également à la question de la mise en place d’un régime de responsabilité sans faute en cas de préjudice. Son article 5 instaure un régime de responsabilité de plein droit pour le préjudice économique (dépréciation du produit) qui pourrait éventuellement résulter de la présence accidentelle d’OGM dans les produits d’une autre exploitation, que celle-ci soit d’ailleurs conventionnelle ou biologique. Sans faire obstacle à la mise en œuvre des mécanismes classiques de responsabilité pour indemniser les autres préjudices éventuels (exploitants, distributeurs, détenteurs des autorisations de mise sur le marché et des certificats d’obtention végétale restant solidairement responsables), ce nouveau régime de responsabilité sans faute oblige les exploitants d’OGM à souscrire une garantie financière de nature à réparer le préjudice né d’une dissémination.

En outre le texte prévoit en son article 2 de confier à une instance d’expertise unique la mission d’éclairer le Gouvernement sur toutes les questions intéressant les OGM et de formuler les avis en matière d’évaluation du risque. La Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés ainsi créée, qui disposera des moyens humains et financiers nécessaires à une expertise indépendante et contradictoire et qui aura la possibilité de s’autosaisir, émettra donc des avis transparents et publics.

A l’image de ce qui se pratique d’ailleurs dans de nombreux pays, le texte met en place un registre national public où figureront la nature et la localisation à l’échelle de la parcelle des cultures OGM, un régime de sanction étant prévu en cas de non-respect de cette obligation. Nous faisons donc ainsi le « pari de la transparence et de la confiance ».

Enfin, et c’est à mon sens l’un des aspects les plus emblématiques du texte, en rappelant que les principes de précaution, de prévention, d’information et de responsabilité structurent l’expertise et la gestion des risques liés aux OGM, l’article 1^erdu projet de loi consacre par la même le libre choix non seulement de produire mais aussi de consommer avec ou sans OGM.

Le projet de loi introduit ainsi des règles claires, en respectant scrupuleusement le droit communautaire ; en respectant également les engagements pris dans le cadre du « Grenelle Environnement » et il va aussi loin que possible dans la protection des producteurs et des consommateurs. C’est l’un des textes les plus précautionneux du monde.